Les fortes précipitations enregistrées dans de nombreuses régions de France lors de ces trois dernières semaines, ainsi que les vents violents qui les ont accompagnées, souvent de secteur Sud à Sud-Ouest, ont fortement perturbés la stabilité de certains arbres de nos parcs et jardins.

Arbres, les conflits entre voisins

Que se passe –t’il quand les racines, ronces ou brindilles avancent sur la propriété voisine ? Le voisin qui subit le préjudice a le droit de les couper à la limite de la ligne séparative entre les deux propriétés. (Article 673 du Code civil).

Que se passe –t’il quand les branches des arbres, des arbustes et arbrisseaux du voisin avancent chez vous ? Vous n’avez pas le droit de les couper, par contre, vous pouvez le contraindre à les couper ou à faire pratiquer un élagage (article 673 du code civil et arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012). Généralement, cela se fait à l’amiable mais en cas de refus, vous lui adressez une lettre de réclamation en LR avec AR.

Si le refus persiste adresser vous au conciliateur de justice ou à l’extrême porter le litige devant le juge d’instance qui pourra ordonner l’élagage de l’arbre, même s’il a été planté en respectant les distances de plantation.

"C’est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l’élagage des arbres gênants.

Jurisprudence - Extraite de Légifrance"

Publié le 20.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Les fortes précipitations enregistrées dans de nombreuses régions de France lors de ces trois dernières semaines, ainsi que les vents violents qui les ont accompagnées, souvent de secteur Sud à Sud-Ouest, ont fortement perturbés la stabilité de certains arbres de nos parcs et jardins.

Les terres, en se gorgeant d’eau, passent d’une phase solide plus sèche à une phase plastique voire liquide si le phénomène s’accentue comme dans les sables mouvants : les particules de terre manquent de cohésion et n’offrent plus l’ancrage nécessaire aux racines des arbres.

Les arbres plantés dans des fosses de grands volumes et dont les terres sont de bonnes qualités physico-chimiques et biologiques ou sollicités régulièrement par les vents dominants, les espèces à racines traçantes et semi-traçantes, émettent une rhizosphère conséquente assurant  une bonne stabilité et résistance aux vents.          

 Les arbres « cibles » sont ceux qui présentent une « grande voilure », un houppier volumineux un peu comme les multicoques de course « surtoilés » qui traversent l’Atlantique et qui parfois, malheureusement cassent leurs mâts ou chavirent… On comprend le rôle primordial des arboristes grimpeurs à qui on demande des réductions et des recalibrages de couronne.

Le mauvais état sanitaire des sujets, les arbres sénescents, l’ablation partielle des racines lors des décaissements d’allées ou de la pose des réseaux divers accentuent également cette instabilité et par conséquent les risques de chute.

Tout le monde a en mémoire le malheureux accident survenu en 2001 dans un parc de Strasbourg lors d’une tornade qui provoqua la chute d’un platane.

Bilan : 13 morts et 102 blessés.

Sachez que suite à un accident de cet ordre provoquant la mort ou blessant des personnes physiques, le juge du tribunal pénal ou administratif vérifiera et demandera aux élus et aux directeurs techniques des jardins et espaces verts de faire la preuve qu’ils assurent dans leur ville une gestion de leur patrimoine arboré et par conséquent qu’il n’y a pas eu de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité.

Cette gestion que nous proposons en tant qu’experts arboricoles, consiste à établir régulièrement un état sanitaire et à vérifier l’état mécanique de tous les arbres urbains et suburbains de la ville.

Ce contrôle permettra, lors de diagnostics : 

• de déterminer les arbres sains qui, a priori, ne posent pas de problèmes de sécurité et qui supportent des vents violents dont la vitesse est inférieure à 130km/heure en sachant que le risque Zéro n’existe pas.
• de repérer les arbres malades ou dégénérescents qui présentent des anomalies visibles ou non et qui pourraient présenter des risques importants pour les usagers et leurs biens.
• de sécuriser, si nécessaire, les zones à risques.
• de préconiser par exemple l’intervention d’arboristes: réduction de couronne, suppression de branches mortes, reprises de charpentières… 
• de faire pratiquer, si nécessaire, l’abattage des arbres à risques présentant des cavités ou des fissures importantes.

En fonction de l’état sanitaire de l’arbre, la périodicité des contrôles est très variable et peut-être effectuée tous les deux ans pour les sujets présentant des risques ou tous les 4/5ans pour tous les autres.

Les méthodes d’investigation, de diagnostic que nous pratiquons, utilisent la méthode visuelle de type VTA et l’utilisation d’outils comme le résistographe et le tomographe PICUS.

Ces observations « terrains » s’accompagnent d’un compte-rendu complet remis au responsable du site.

Arbres, les conflits entre voisins

Que se passe –t’il quand les racines, ronces ou brindilles avancent sur la propriété voisine ? Le voisin qui subit le préjudice a le droit de les couper à la limite de la ligne séparative entre les deux propriétés. (Article 673 du Code civil).

Que se passe –t’il quand les branches des arbres, des arbustes et arbrisseaux du voisin avancent chez vous ? Vous n’avez pas le droit de les couper, par contre, vous pouvez le contraindre à les couper ou à faire pratiquer un élagage (article 673 du code civil et arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012). Généralement, cela se fait à l’amiable mais en cas de refus, vous lui adressez une lettre de réclamation en LR avec AR.

Si le refus persiste adresser vous au conciliateur de justice ou à l’extrême porter le litige devant le juge d’instance qui pourra ordonner l’élagage de l’arbre, même s’il a été planté en respectant les distances de plantation.

Jurisprudence

Texte publié le 29.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée.

C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014.         

Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus sur les bâtiments d’une SCI. Celle-ci demandait en justice réparation des dommages causés. Le propriétaire des arbres invoquait le caractère exceptionnel de la tempête pour s’exonérer de toute responsabilité.

Or, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justice avait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité de façon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments.

Pour la Cour de cassation, le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage. Dès lors, la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait plus les caractères de la force majeure.

Décision attaquée en cassation: Cour d'appel de Pau, du 21 août 2012.

"C’est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l’élagage des arbres gênants.

Jurisprudence - Extraite de Légifrance"

Publié le 20.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

Les propriétaires d’une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait.

Pour la Cour de cassation en effet, il s’agit des servitudes légales de voisinage. De ce fait la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds supportant les arbres et non contre son locataire.

Attention, s’agissant des rapports entre bailleurs et locataires, la loi met néanmoins à la charge du locataire la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs dont il a la jouissance exclusive.