L'académie de l'arbre
Conseil - Expertise - Formations
La responsabilité pénale et administrative des élus
Extrait d’un article du « Site du Sénat au service du citoyen » datant du 11 décembre 2013 concernant la responsabilité des élus.
« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». visé par le 3e alinéa de l'article L. 121-3 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000).
Tout le monde a en mémoire le malheureux accident survenu en 2001 dans un parc de Strasbourg lors d’une tornade qui provoqua la chute d’un platane.
Bilan : 13 morts et 102 blessés.
Sachez que suite à un accident de cet ordre provoquant la mort ou blessant des personnes physiques, le juge du tribunal pénal ou administratif vérifiera et demandera aux élus et aux directeurs techniques des jardins et espaces verts de faire la preuve qu’ils assurent dans leur ville une gestion de leur patrimoine arboré et par conséquent qu’il n’y a pas eu de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité.
Cette gestion que nous proposons en tant qu’experts arboricoles, consiste à établir régulièrement un état sanitaire et à vérifier l’état mécanique de tous les arbres urbains et suburbains de la ville.
Ce contrôle permettra, lors de diagnostics :
- de déterminer les arbres sains qui, a priori, ne posent pas de problèmes de sécurité et qui supportent des vents violents dont la vitesse est inférieure à 130km/heure en sachant que le risque Zéro n’existe pas.
- de repérer les arbres malades ou dégénérescents qui présentent des anomalies visibles ou non et qui pourraient présenter des risques importants pour les usagers et leurs biens.
- de sécuriser, si nécessaire, les zones à risques.
- de préconiser par exemple l’intervention d’arboristes: réduction de couronne, suppression de branches mortes, reprises de charpentières…
- de faire pratiquer, si nécessaire, l’abattage des arbres à risques présentant des cavités ou des fissures importantes.
En fonction de l’état sanitaire de l’arbre, la périodicité des contrôles est très variable et peut-être effectuée tous les deux ans pour les sujets présentant des risques ou tous les 4/5ans pour tous les autres.
Les méthodes d’investigation, de diagnostic que nous pratiquons, utilisent la méthode visuelle de type VTA et l’utilisation d’outils comme le résistographe et le tomographe PICUS.
Ces observations « terrains » s’accompagnent d’un compte-rendu complet remis au responsable du site.